Accès au dossier médical du patient

Conformément à

 

La Loi n° 2002/303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé,

La circulaire du 2 mars 2004 relative à la Charte de l’accueil des usagers,

La charte de la personne hospitalisée,  

Aux recommandations de bonnes pratiques relatives à l’accès aux informations concernant la santé d’une personne (...)

 

Chaque patient a le droit d’accéder à son dossier médical (ou les parents pour les enfants mineurs), ou encore le tuteur si mise sous tutelle du patient. Pour les défunts, l’ayant-droit a seul le droit d’accéder au dossier médical. Ainsi Le Centre Hospitalier de Maubeuge a mis en œuvre l’organisation nécessaire pour vous permettre l’accès au dossier médical.

 

Sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès, les ayants droits ne peuvent avoir accès aux informations que pour les raisons ci-dessous :

 

1. Connaître les causes du décès,

2. Défendre la mémoire du défunt,

3. Faire valoir leurs droits.

 

Le praticien Chef de service procurera au demandeur les documents répondant au motif formulé. Pour les motifs 2 et 3 des justificatifs supplémentaires seront à fournir.

 

Pièces justificatives à fournir lors de votre demande

 

Le patient : Preuve de son identité*

L’ayant droit : Preuve de son identité*, certificat d’hérédité (en mairie) ou acte notarié.

Le représentant légal d’un mineur : Preuve de son identité*, livret de famille . En cas de divorce : justificatif de l’autorité parentale.

Le tuteur d’un incapable majeur : Preuve de son identité*, le jugement de tutelle de la délibération du conseil de famille.

Le médecin : Preuve de l’identité du patient*, accord écrit du patient pour la transmission de son dossier médical.

 

*carte d’identité, permis de conduire, passeport

 

Comment récupérer le dossier ?

 

Trois possibilités vous sont proposées (option retenue à préciser lors de la demande)

 

• Obtenir un rendez-vous avec un praticien du service concerné :
  Vous pouvez vous faire accompagner d’une personne de votre choix (exemple : votre médecin traitant, un membre de votre famille…). Au terme de cette consultation, vous pouvez, si vous le souhaitez, obtenir des reproductions du dossier, avec facturation selon le tarif défini.
   
• Demander l’envoi du dossier à votre domicile (ou à un médecin)
  Sous pli recommandé avec accusé de réception, à vos frais (en sus des coûts de reproduction du dossier)
   
• Venir chercher le dossier directement au Centre Hospitalier de Maubeuge :
  Précisez vos coordonnées téléphoniques afin d’être prévenu(e) dès que le dossier est prêt. Celui-ci est à retirer au Bureau des Admissions (rez-de-chaussé) et le montant des frais est réglé sur place. Les dossiers non retirés au Bureau des Admissions dans le délai d’un mois après mise à disposition seront envoyés à domicile, en recommandé avec accusé de réception.

 

Coordonnées

 

Centre Hospitalier de Maubeuge - Direction de la Patientèle
Rue Simone Veil B.P. 60249 59607 Maubeuge Cedex

Tél. : 03.27.69.47.67

Mail : cdu@ch-maubeuge.fr 

 

Délais de transmission

 

Sous réserve que votre demande soit accompagnée des pièces justificatives, le dossier sera disponible :

• Sous 8 jours pour un dossier de moins de 5 ans (après un délai de 48 heures de réflexion)
• Sous 2 mois, pour un dossier de plus de 5 ans