Le dossier médical partagé

Conformément à l’article L1111-15, le Centre Hospitalier de Maubeue alimente le Dossier Médicale Partagé (DMP) de votre Espace numérique de santé (ENS) avec les informations utiles à la coordination de votre prise en charge et à la qualité des soins.

Vos droits ?

Une fois votre profil Mon Espace Santé créé, vous ne pourrez pas, sauf à invoquer un motif légitime, refuser qu’un professionnel autorisé ou que les personnes exerçant sous sa responsabilité déposent dans votre dossier médical partagé les informations qui sont utiles à la prévention, la continuité et la coordination de vos soins (article R. 1111-47 du code de la santé publique).

Vous pouvez à tout moment bloquer tout accès par un professionnel déterminé, à la consultation et l’alimentation de votre dossier médical partagé (article R. 1111-46 du code de la santé publique). Vous pourrez débloquer l’accès et l’alimentation à votre dossier médical partagé par ce professionnel à tout moment. Pour les documents déposés par les professionnels qui vous prennent en charge dans votre dossier médical, la rectification s’exerce auprès du professionnel qui a déposé le document. Ce dernier pourra alors supprimer le document pour déposer un nouveau document rectifié (article R. 1111-51 du code de la santé publique).

Par ailleurs dans le cadre de Mon espace santé, le droit à la rectification, de suppression et le droit à la limitation du traitement doivent être effectués directement auprès du directeur ou du DPO de votre caisse de rattachement.